CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE DE VIDÉO À LA DEMANDE M6VOD
OPÉRÉ PAR VFEG POUR LE COMPTE DE M6 WEB

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/10/2009

1. OBJET

La Société VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP S.A, Société Anonyme au capital de 6. 737.830,85 euros, dont le siège social est situé 27 rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 133 300 - Numéro TVA intracommunautaire FR33 444 133 300 00079 (ci-après dénommée "VFEG"), met à la disposition des internautes, pour le compte de M6 WEB, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après dénommés les " Programmes ") développés au moyen d'un service de commande de vidéo à la demande par transmission électronique dans le cadre d'un usage strictement privé (" le Service M6 VOD ").

Le présent document définit les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les " CGU/CGV ") régissant la fourniture du Service M6 VOD aux internautes souhaitant devenir utilisateur dudit Service M6 VOD. Avant sa première commande l'internaute devra impérativement s'inscrire au Service M6 VOD et accepter les présentes CGU/CGV. L'internaute devra notamment préalablement vérifier les conditions d'activation et les conditions tarifaires applicables au titre des présentes ou de toutes autres conditions particulières aux présentes CGU/CGV et applicables à chaque offre mise à la disposition des internautes au sein du Service M6 VOD (ci-après dénommées les Conditions Particulières "). Ces Conditions Particulières sont indiquées à côté de chaque offre directement sur le Service M6 VOD. L'internaute devra plus particulièrement vérifier l'exactitude des données personnelles communiquées lors de son inscription et/ou lors de sa commande et ce, pour la bonne exécution de l'ensemble des prestations de VFEG. Une fois inscrit l'internaute aura donc le statut d'utilisateur du Service M6 VOD (ci-après dénommé " l'(les)Utilisateur(s)).

Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Service M6 VOD par l'Utilisateur.

Le fait d'accéder au Service M6 VOD emporte application des règles et conditions définies ci-après ainsi qu'acceptation des CGU/CGV. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU/CGV dans leur intégralité doit impérativement s'abstenir d'utiliser le Service M6 VOD.

2. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE M6 VOD

Le Service M6 VOD est accessible aux personnes physiques majeures disposant d'un abonnement à un fournisseur d'accès à Internet sur le territoire de la France métropolitaine, DROM-COM-POM et Principauté de Monaco (ci-après dénommé le " Territoire "), disposant d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement bancaire situé sur le Territoire, d'un accès au réseau Internet et d'une adresse électronique valide.

Tout accès d'un mineur au Service M6 VOD suppose l'autorisation préalable de la ou des personne(s) détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.

2.1. Configuration minimale requise :

Afin d'accéder au Service M6 VOD, l'Utilisateur doit préalablement posséder un ordinateur disposant de la configuration minimale suivante:
- Système d'exploitation : PC équipé de Windows XP SP2 (ou supérieur) ou Vista Processeur : Pentium IV ou supérieur, Windows Seven,
- Navigateur Internet : Internet Explorer 6 SP2 (ou supérieur) / Firefox 3 (ou supérieur)
- Connexion haut débit à Internet : ADSL, câble, fibre optique, 1 Mbps ou plus recommandé ;
- Configuration : ActiveX et Javascript activés, Windows Mediaplayer 10 (ou supérieur)

2.2. Systèmes de gestion des droits numériques (Digital Rights Management ou DRM)

Le Service M6 VOD repose sur un système de gestion des droits numériques (les Digital Rights Management ou DRM) ayant pour objet de protéger techniquement les droits de propriété intellectuelle portant sur les Programmes.

Les DRM ont pour but la sécurisation automatique des Programmes, lesquels sont paramétrés pour n'être visionnés qu'en lecture seule par les Utilisateurs utilisant le player M6 VOD.

La protection ainsi conférée permet de préserver le contenu des Programmes et d'éviter toute reproduction, modification et piratage.

L'Utilisateur ne peut entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d'utilisation des Programmes définies et mises en œuvre par les DRM.

L'Utilisateur déclare être informé que les DRM sont susceptibles de limiter ou de révoquer son accès à un ou plusieurs Programmes ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites, ce qu'il accepte expressément. L'Utilisateur accepte également, sans avertissement préalable, la mise à jour automatique des DRM et les conséquences y afférentes.

Dans l'hypothèse où VFEG ou M6 WEB viendraient à suspecter un cas d'acte de piraterie concernant un ou plusieurs Programmes du Service M6 VOD, nonobstant toute autre action qui pourrait être intentée à l'encontre de l'Utilisateur fautif, VFEG serait en droit de suspendre tout droit d'accès au Service M6 VOD concernant l'Utilisateur fautif.

2.3. Inscription au Service M6 VOD

Pour accéder au Service M6 VOD, les internautes doivent s'inscrire audit Service M6 VOD afin de disposer ainsi d'un compte utilisateur personnel (ci-après dénommé le " Compte Utilisateur ").

  •   Modalités d'inscription :

Lors de son inscription et de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur est invité à choisir un identifiant personnel ainsi qu'un mot de passe. Lors de cette inscription, l'Utilisateur est également invité à communiquer à VFEG via un formulaire d'inscription, des informations à caractère personnel (telles que : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale) qui feront l'objet d'un traitement dans les conditions définies au point 6 ci-après. L'Utilisateur est alors informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses.

A cette occasion, l'Utilisateur a la possibilité d'enregistrer les coordonnées bancaires qu'il souhaite utiliser à l'occasion de ses utilisations futures du Service M6 VOD. Il est précisé que seules les cartes bancaires émises par un établissement bancaire français seront acceptées sur le Service M6 VOD.

Les mineurs peuvent s'inscrire et créer un Compte Utilisateur sous réserve d'obtenir au préalable l'accord des personnes titulaires de l'autorité parentale sur lesdits mineurs. L'utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur et ce plus particulièrement au regard de certains Programmes (pornographiques ou violents) présentés dans le cadre du Service M6 VOD

A l'issue de son inscription, l'Utilisateur doit valider son inscription après avoir accepté les CGU/CGV et vérifié le détail des informations saisies qu'il pourra corriger.

Les Utilisateurs sont informés qu'une fois inscrits, ils pourront utiliser leur Compte Utilisateur pour accéder au Service M6 VOD ainsi que pour accéder à différents services édités par M6 WEB et accessibles sur le site Internet M6.fr.

A cet égard, les internautes disposant déjà d'un compte utilisateur valide sur le site Internet M6.fr pourront utiliser ce même compte pour s'inscrire sur le Service M6 VOD. Pour ce faire, les internautes auront la possibilité de s'identifier sur le Service M6 VOD en utilisant les identifiants et mot de passe qu'ils utilisent sur le site Internet M6.fr. Ils seront alors invités à compléter leur compte utilisateur en communiquant toutes les informations qui sont nécessaires à la validation d'un Compte Utilisateur permettant d'utiliser le Service M6 VOD .

L'inscription au Service M6 VOD entrera en vigueur une fois que VFEG aura adressé à l'internaute un courrier électronique de confirmation

L'inscription et la création de chaque Compte Utilisateur donnera lieu à l'envoi automatique d'une demande de confirmation à l'adresse électronique communiquée dans le formulaire d'inscription. Le message électronique de confirmation comporte notamment un lien hypertexte sur lequel chaque internaute devra cliquer afin de valider définitivement son inscription et la création de son Compte Utilisateur.

VFEG ne pourra être tenue responsable si les données de l'Utilisateur relatives à son inscription ne lui parvenaient pas ou lui parvenaient partiellement illisibles en raison d'incompatibilités ou de défaillances techniques notamment imputables aux installations de l'Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

  •   Utilisation des identifiant et mot de passe :

Les informations communiquées à VFEG par l'Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Les Utilisateurs reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.

Les Utilisateurs sont également informés que leur Compte Utilisateur est strictement personnel pour un usage privé dans le cercle de famille. Les Utilisateurs reconnaissent en conséquence qu'ils ne peuvent en aucun cas communiquer leurs identifiants et mots de passe.

Toute connexion au Service M6 VOD via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, tout Utilisateur s'engage à en informer VFEG par écrit dans les plus brefs délais.

3. DESCRIPTION DE L'OFFRE

L'Utilisateur dûment inscrit au Service M6 VOD pourra accéder à sa demande, aux Programmes proposés à la location ou à la vente, selon trois formules désignées de la façon suivante :
- " Location ponctuelle de Programme "
- " Téléchargement définitif de Programme "
- " Location de Programmes par abonnement "

Quelle que soit la formule choisie par l'Utilisateur, l'accès aux Programmes s'effectue uniquement par le biais du lecteur M6 VOD téléchargeable gratuitement à l'adresse www.m6vod.fr. Si l'Utilisateur souhaite accéder au Service M6 VOD depuis plusieurs PC, il devra télécharger le lecteur M6 VOD sur chacun des PC concernés. L'Utilisateur ne pourra toutefois accéder à chaque Programme téléchargé uniquement à partir de l'ordinateur qu'il aura utilisé pour le téléchargement initial du Programme concerné et ne pourra en aucun cas transférer un Programme vers un autre ordinateur, sauf si cela lui est expressément permis dans le cadre d'un Téléchargement Définitif de Programme.

Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique " Comment ça marche " du Service M6 VOD. L'Utilisateur devra disposer d'un équipement informatique adéquat comme mentionné dans ladite rubrique. Pour ce faire, l'Utilisateur bénéficiera d'un test de configuration initié par VFEG en vue d'établir la compatibilité de son équipement informatique avec ledit Service M6 VOD.

L'Utilisateur pourra visionner les Programmes via un écran d'ordinateur mais uniquement via l'ordinateur par lequel l'Utilisateur a commandé le ou les Programmes.

Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des conditions particulières propres à chaque Programme en consultant les informations disponibles sur la fiche descriptive associée à chaque Programme ainsi que sur le lecteur M6 VOD.

Le Service M6 VOD met par ailleurs à la disposition des Utilisateurs des Programmes à caractère pornographique exclusivement réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans. L'accès aux Programmes à caractère pornographique nécessite l'utilisation d'un Code Parental et la création d'un Compte Utilisateur dans les conditions décrites ci-avant au point 2. A cet égard, il est précisé que lors de leur inscription ou à tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de créer un code parental, lequel nécessite impérativement la saisie de données relatives à la carte bancaire de l'Utilisateur. L'impératif de protection des mineurs est plus amplement détaillé à l'article 11 des présentes.

  1. Offre de " Location ponctuelle de Programmes " :

Dans le cadre de l'offre de " Location ponctuelle de Programme ", l'Utilisateur peut visionner un Programme après téléchargement provisoire dudit Programme, en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire au titre de la location du Programme pendant une durée déterminée, selon les modalités et conditions décrites au sein des Conditions Particulières indiquées sur le Service M6 VOD et afférentes à chaque Programme.

Dans le cadre de l'offre de " Location ponctuelle de Programmes " il est précisé que :
(i) le téléchargement du Programme débute à compter du paiement effectif du Programme sur le site www.M6VOD.fr ;
(ii) à compter du téléchargement du Programme, l'Utilisateur dispose d'une durée déterminée (indiquée dans les Conditions Particulières propres audit Programme) pour commencer à visionner le Programme. A compter du premier visionnage l'Utilisateur dispose alors d'une durée de 48h00 (quarante huit heures) pour visionner le Programme autant de fois qu'il le souhaite pendant cette période de 48h00 (quarante huit heures). L'Utilisateur est invité à se référer aux Conditions Particulières propres à chaque Programme afin de s'assurer des durées de disponibilité indiquées ci-dessus.

  2. Offre de " Téléchargement définitif de Programme " :

Dans le cadre de l'offre de " Téléchargement définitif de Programme ", l'Utilisateur peut visionner à tout moment, autant de fois qu'il le souhaite, et sans limitation de durée, un Programme après son téléchargement définitif sur l'ordinateur concerné, en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire, selon les modalités et conditions décrites au sein des Conditions Particulières indiquées sur le Service M6 VOD et afférentes à chaque Programme.

  3. Offre de " Location de Programmes par abonnement " :

Dans le cadre de l'offre de " Location de Programmes par abonnement ", l'Utilisateur peut visionner un ou plusieurs Programmes après téléchargement provisoire d'un nombre défini ou non de Programmes sur une période d'un mois (de date à date et d'heure à heure), en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire, au titre du droit de téléchargement d'un ou plusieurs Programme(s) consenti à l'Utilisateur pour l'ensemble de cette période, selon les modalités et conditions décrites au sein des Conditions Particulières indiquées sur le Services M6 VOD et afférentes aux offres de location de Programmes par abonnement.

Dans le cadre de l'offre de " Location de Programmes par abonnement " il est précisé que :
(i) les abonnements sont renouvelables tacitement pour une durée de 30 jours mais sans engagement de la part de l'Utilisateur qui peut résilier son abonnement préalablement à la date de son renouvellement via l'option prévue à cet effet, mise à la disposition de l'Utilisateur dans son espace membre ; la résiliation prend effet à la fin du mois de l'abonnement en cours.
(ii) une fois téléchargé, l'Utilisateur dispose d'une période maximum de trente (30) jours pour commencer à visionner le Programme téléchargé. Une fois le visionnage commencé, l'Utilisateur dispose alors de 48h00 (quarante huit heures) pour visionner le Programme autant de fois qu'il le souhaite sous réserve que l'abonnement de l'Utilisateur soit toujours effectif au moment choisi pour le visionnage.
(iii) un même Programme ne peut être téléchargé qu'une seule fois au cours d'une même période d'abonnement d'un mois.
(iv) il est précisé que la durée de trente (30) jours ci-dessus constitue une durée maximum, laquelle peut être inférieure, en fonction des Programmes concernés.

4. COMMANDE(S)

4.1. Dans le cadre des offres de " Location ponctuelle de Programmes " et de " Téléchargement définitif de Programme ", à chaque fois que l'Utilisateur dûment inscrit souhaitera louer, ou respectivement acheter, un Programme il devra cliquer sur le bouton " Louer ", ou " Acheter ", associé au Programme choisi. Une page récapitulative des caractéristiques du Programme choisi lui sera présentée indiquant en particulier le prix à payer (conditions du téléchargement et du visionnage du fichier loué ou acheté, description du contenu, durée de validité éventuelle) et lui demandant une validation. Une fois son choix définitivement validé l'Utilisateur recevra un accusé de réception de la part du service client de VFEG par e-mail à l'adresse communiquée lors de son inscription et la transaction sera alors effective.

4.2. Dans le cadre de l'offre de " Location de Programmes par abonnement ", l'Utilisateur devra d'abord cliquer sur un bouton " M'abonner à l'offre sélectionnée " pour lancer la procédure d'abonnement, avant de valider son abonnement. Une page récapitulative des caractéristiques de l'offre choisie lui sera présentée indiquant en particulier le prix à payer (conditions du téléchargement et du visionnage des fichiers en location, description du contenu, durée de validité éventuelle) et lui demandant une validation. Une fois valablement abonné, l'Utilisateur abonné peut cliquer sur le bouton " Voir " pour lancer le téléchargement d'un Programme disponible au sein de l'offre d'abonnement à laquelle il a souscrit.

L'Utilisateur pourra alors télécharger le(s) Programme(s) commandé(s) sur son disque dur.

4.3. L'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du Programme commandé notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier une nouvelle fois, de le transférer et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit notamment en violant les règles de gestion ou de sécurité attachées aux fichiers téléchargés. A défaut du respect par l'Utilisateur des règles ci-dessus et plus généralement des CGU/CGV, l'Utilisateur pourra voir son Compte Utilisateur suspendu et/ou résilié et ce, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires de VFEG, de M6 WEB ou de leurs ayants droit.

L'Utilisateur pourra effectuer plusieurs transactions et commander plusieurs Programmes par jour dans une limite maximale de 50 (cinquante) euros ou tout autre montant qui pourra lui être indiqué ultérieurement par VFEG dans le cadre d'une mise à jour des présentes CGU/CGV. Cette limitation de 50 (cinquante) euros interviendra pour toute commande passée après que cette limite a été atteinte et ce, dans le délai de 24 heures suivant sa première commande.

Au vu du caractère irrémédiable de la livraison électronique du Programme, dans le cas où l'Utilisateur ayant téléchargé le(s) Programme(s) de son choix s'avérait être insolvable ou ayant communiqué des coordonnées bancaires erronées, VFEG se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par tous moyens légaux à sa disposition.

Les Utilisateurs sont informés que VFEG se réserve le droit de retirer temporairement ou définitivement du Service M6 VOD un ou plusieurs Programme(s) et ce, à tout moment. VFEG ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Programmes et ce notamment en fonction des exigences des ayants droit des Programmes.

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le Service M6 VOD constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.

En application des dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, dès lors que la location ou l'achat d'un Programme via le téléchargement consiste en une prestation de service fournie avec l'accord de l'Utilisateur avant la fin d'un délai de sept (7) jours, l'Utilisateur ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes CGU/CGV.

6. FACTURATION, PRIX ET PAIEMENT

La facturation de la prestation immatérielle sera générée par le service clientèle de VFEG pour le compte de M6 WEB dès que la commande aura été passée par l'Utilisateur. Le Paiement correspondant s'effectuera par prélèvement sur la base des coordonnées bancaires communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription au Service M6 VOD ou lors de sa première commande. A ce titre, l'Utilisateur est informé que les coordonnées bancaires communiquées lors de son inscription ou lors de sa première commande seront enregistrées auprès du prestataire bancaire de VFEG et associées à son Compte Utilisateur pour toute nouvelle commande. L'Utilisateur pourra toutefois modifier ses coordonnées bancaires en se connectant à son espace personnel dans la rubrique " mon compte ".

Pour chaque transaction le prélèvement bancaire sera alors effectif dans les 24 heures suivant la commande. Il est précisé que pour toutes offres par abonnement, un prélèvement mensuel sera effectué automatiquement à chaque date anniversaire de l'abonnement.

Le prix TTC appliqué sera celui indiqué sur le Service M6 VOD au jour de la commande. Le Prix sera fonction du Programme ou de l'offre choisi, éventuellement du nombre de Programme(s) commandé(s) mais aussi des éventuelles Conditions Particulières dont l'Utilisateur est susceptible de bénéficier au jour de la commande.

En ce qui concerne le prix des offres de location de Programmes, l'Utilisateur est informé que le prix de l'abonnement mensuel est susceptible d'évoluer. Néanmoins l'application de toute nouvelle tarification devra emporter l'agrément préalable de l'Utilisateur. Le cas échéant chaque Utilisateur abonné sera informé du nouveau tarif préalablement à l'entrée en vigueur d'une éventuelle nouvelle tarification par courrier électronique adressé à l'adresse communiquée lors de son inscription. L'utilisateur sera alors invité à donner son accord pour se voir appliquer les nouveaux tarifs à compter du prochain mois d'abonnement en cliquant sur un lien hypertexte communiqué dans le courrier électronique. A défaut de réponse de l'Utilisateur à la date anniversaire de l'abonnement mensuel en cours, l'abonnement de l'Utilisateur sera alors automatiquement résilié.

Il est précisé que des tarifs promotionnels temporaires pourront être proposés à de nouveaux Utilisateurs, sans que des Utilisateurs déjà inscrits ne puissent en bénéficier.

7. ACTUALISATION ET SÉCURISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

LES DONNÉES DES UTILISATEURS SONT COLLECTÉES PAR VFEG POUR LE COMPTE DE M6 WEB. VFEG et M6 WEB garantissent à l'Utilisateur qu'elles respectent les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elles ont effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Utilisateur. VFEG prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Utilisateur et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'Utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Utilisateur pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.

L'Utilisateur s'engage à corriger et actualiser les données personnelles communiquées à VFEG pour le compte de M6 WEB.

La communication et l'actualisation de ces données personnelles sont nécessaires à l'information de l'Utilisateur et au bon déroulement de ses commandes.

Sous réserve de l'accord exprès de l'Utilisateur, ces données pourront être communiquées à des fins de prospection commerciale à des partenaires de M6 WEB. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur inscrit au Service M6 VOD sont conservées exclusivement par la banque de VFEG et/ou son prestataire de service. Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi " Informatique et Liberté "), VFEG a déclaré auprès de la CNIL, le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs ()..

VFEG informe les Utilisateurs qu'ils disposent chacun d'un droit général d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles les concernant dont GLOWRIA dispose, qu'ils peuvent exercer auprès du Service Client de VFEG dont les coordonnées sont détaillées à l'article 14 des présentes.

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des Utilisateurs devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

Il est précisé que VFEG peut être amenée à utiliser des cookies. Un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Service M6 VOD au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur le Service M6 VOD, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience du Service M6 VOD, d'identifier le cas échéant l'Utilisateur, d'étudier le comportement des Utilisateurs du Service M6 VOD au sein de leurs différentes rubriques et ce, afin de personnaliser au mieux le Service M6 VOD en termes d'organisation, d'affichage et de contenus.

L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les Utilisateurs sont toutefois informés que l'accès à certaines rubriques du Service M6 VOD pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.

Pour plus d'informations sur les cookies, les Utilisateurs sont invités à consulter le site Internet de la CNIL à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l'aide et la documentation de leur navigateur Internet.

8. RESPONSABILITÉ

Il est expressément entendu que ni VFEG ni M6 WEB ne pourront en aucune manière être tenues pour responsables, d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers du fait (I) d'une quelconque incompatibilité technique entre d'une part les Programmes et/ou le Service M6 VOD mis à disposition par VFEG et d'autre part, ses équipements informatiques, (II) d'une quelconque indisponibilité du Service M6 VOD, l'Utilisateur reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de VFEG, (III) d'une quelconque indisponibilité de l'un des Programmes figurant sur le Service M6 VOD et, (IV) des temps de visionnage des Programmes proposés par VFEG, (V) des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par VFEG pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent.

Plus particulièrement ni VFEG ni M6 WEB ne sauraient être tenues pour responsables :
  •   d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement du Programme,
  •   de la qualité de visionnage, cette dernière dépendant essentiellement de données techniques (capacité, accès à Internet, espace mémoire, PC, logiciels...) qui ne sont pas sous le contrôle de VFEG,
  •   des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites.

D'une manière générale, ni VFEG ni M6 WEB ne sauraient être tenues pour responsables si des Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Service M6 VOD du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à :
  •   l'encombrement du réseau,
  •   une défaillance des fournisseurs d'accès Internet,
  •   une erreur humaine ou d'origine électrique,
  •   toute intervention malveillante,
  •   une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
  •   tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel.

L'Utilisateur garantit VFEG et M6 WEB contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d'avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes CGU/CGV applicables aux Service M6 VOD par l'Utilisateur.

9. FORCE MAJEURE

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGU/CGV (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au site Internet de VFEG. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

10. RÉSILIATION ET EFFETS

VFEG aura la possibilité de refuser le téléchargement de Programme à un Utilisateur ou, éventuellement de résilier un compte Utilisateur, dans les cas suivants :
  •   coordonnées bancaires non valides dans les bases de VFEG,
  •   communication de données erronées ou fantaisistes lors de l'inscription de l'Utilisateur
  •   non respect des conditions d'accès et d'utilisation du Service M6 VOD telles que définies dans les présentes CGU/CGV ;
  •   défaut de paiement ;
  •   violation de droits de propriété intellectuelle afférents au Service M6 VOD et/ou à ses Programmes,
  •   insolvabilité de l'Utilisateur,
  •   fraude dans l'utilisation du Service M6 VOD,
  •   utilisation frauduleuse répétée des coordonnées bancaires de l'Utilisateur.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité des éléments constituant le Service M6 VOD relève de la législation française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des oeuvres présentées sur le Service M6 VOD. Les marques reproduites sur le Service M6 VOD sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, VFEG étant titulaire des droits d'utilisation.

VFEG confère à l'Utilisateur, à compter de son accès au Service M6 VOD, un droit d'usage privé, non transférable, non collectif et non exclusif du contenu dudit Service M6 VOD. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de reproduire, modifier, altérer, rediffuser tout ou partie des éléments présentés sur le Service M6 VOD sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de VFEG ou des titulaires des droits sur l'élément en question.

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à respecter les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés au sein du Service M6 VOD et notamment à :
  •   ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service M6 VOD à moins d'avoir obtenu au préalable un accord exprès de M6 WEB ou de VFEG dans le cadre des droits qui lui sont concédés par M6 WEB et/ou par VFEG ;
  •   ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux intérêts des tiers titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Programme, notamment en reproduisant, modifiant, altérant, rediffusant, transférant sur un autre ordinateur que celui utilisé par l'Utilisateur lors de la souscription par ce dernier à l'une des offres visées à l'article 3 des présentes CGU/CGV, ou en mettant à disposition des internautes, notamment par le biais des réseaux peer-to-peer tout ou partie des Programmes ;
  •   ne pas diffuser le Service M6 VOD dans un lieu public ou accueillant du public.

L'Utilisateur est informé qu'en s'en abstenant, il est susceptible d'engager sa responsabilité civile et pénale, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

Il est par ailleurs rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Service M6 VOD sans l'autorisation préalable et exprès de M6 WEB ou de GLOWRIA dans le cadre des droits qui lui sont concédés par M6 WEB. A défaut d'autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon ou de parasitisme.

12. PROTECTION DES MINEURS

Les personnes titulaires de l'autorité parentale sur un mineur ou chargées de la surveillance du mineur reconnaissent être conscientes du fait que certains Programmes peuvent contenir des informations dont la nature ou la forme ne sont pas appropriées au visionnage par un mineur. Elles sont, par conséquent, vivement invitées à surveiller l'utilisation faite par le mineur de l'utilisation du Service M6 VOD et aux Programmes mis à la disposition des Utilisateurs.

Le Service M6 VOD rend accessible des Programmes dont le contenu est réservé aux adultes et dont l'accès est strictement réservé aux Utilisateurs âgés de 18 ans et plus.

VFEG s'engage à prendre les dispositions suivantes -conformes aux précautions d'usages en la matière ainsi qu'à la réglementation applicable- afin de restreindre au maximum l'accès des mineurs audit contenu:
  •  VFEG s'engage à mettre en garde les Utilisateurs sur l'existence et le contenu des Programmes à caractère pornographique, notamment par des messages d'avertissement ou par tout autre moyen ;
  •  VFEG s'engage à informer les Utilisateurs de l'existence de logiciels de filtrage susceptibles d'empêcher l'accès à certains contenus et à rendre accessibles, au moyen de liens hypertextes, plusieurs de ces logiciels de filtrage ;
  •  VFEG s'engage à limiter l'accès aux Programmes strictement réservés aux Utilisateurs âgés de 18 ans et plus aux seules personnes en mesure d'effectuer un paiement par carte bancaire. L'accès auxdits contenus est ainsi conditionné à un paiement en ligne par carte bancaire. La saisie d'un code parental est par ailleurs demandée pour accéder à la rubrique du Service M6 VOD répertoriant les Programmes dont l'accès est strictement réservé aux adultes.

VFEG ne saurait en conséquence être tenue pour responsable dans l'hypothèse où des Utilisateurs mineurs accèderaient à des contenus pornographiques ou de nature à porter atteinte aux mineurs ou aux personnes fragiles, en utilisant une carte bancaire fournie par les personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur ou en utilisant le code parental créé par lesdites personnes.

Il est précisé que si des mineurs de 16 ans peuvent se voir délivrer une carte bancaire, cette délivrance relève de l'autorisation préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur. En conséquence, ni VFEG ni M6 WEB ne sauraient être tenues pour responsables si un mineur de 16 ans parvenait à accéder à des contenus pour adultes en utilisant sa carte bancaire personnelle.

13. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PRÉSENTES CGU/CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

15. CONTACT / SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute question, notamment en cas de problème lors du téléchargement, l'Utilisateur pourra s'adresser au service clientèle de VFEG:
- soit par e-mail à clientm6vod@glowria.fr
- soit par courrier à : Service M6VOD
  VFEG
  Service Clientèle
  2 allée des Barbanniers
  92230 GENNEVILLIERS
- soit par téléphone en composant le 0892.23.08.07 (0,34 euros/min(1)) ou par télécopie au 01.55.62.55.63.

16. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes CGU/CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Service M6 VOD, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression.

GLOWRIA peut modifier / faire modifier et évoluer librement à tout moment les présentes CGU/CGV afin de les adapter aux évolutions techniques et commerciales du Service M6 VOD. Ces modifications et évolutions sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Service M6 VOD et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Service M6 VOD postérieurement à ladite mise en ligne.

Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGU/CGV lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Service M6 VOD.

VFEG s'engage à ce que les présentes CGU/CGV soient présentes, à tout moment, sur le Service M6 VOD (sous réserve d'une éventuelle indisponibilité de tout ou partie dudit Service).

17. DIVERS

Les Utilisateurs pourront faire parvenir leurs demandes et éventuelles réclamations directement à VFEG par e-mail adressé à clientm6vod@glowria.fr.

De manière générale, VFEG se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement par celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU/CGV.

Notamment, afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits dans le cadre de l'utilisation du Service M6 VOD, VFEG se réserve le droit de supprimer tout Programme du Service M6 VOD, sans préavis ni indemnités pour les Utilisateurs.

Par ailleurs et de manière générale, l'Utilisateur garantit M6 WEB et/ou VFEG contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Service M6 VOD, ainsi que de toute violation supposée des présentes CGU/CGV, ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et tient VFEG quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.

La date d'entrée en vigueur de chaque nouvelle version des CGU/CGV applicables sera apposée sur chaque nouvelle version des CGU/CGV.

EN TOUTE HYPOTHÈSE, SI L'UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS ADHÉRER AUX PRÉSENTES CGU/CGV, L'UTILISATEUR RENONCE EXPRESSÉMENT À UTILISER LE SERVICE M6 VOD ET NE DEVRA EN AUCUN CAS CONSULTER DE PROGRAMME SUR CE SERVICE PROPOSÉ PAR VFEG POUR LE COMPTE DE M6 WEB.